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MessagePosté: 18 Déc 2014 07:19 
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Inscription: 18 Déc 2014 06:50
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Bonjour,

Je vais créer une auto-entreprise d'auto-édition de livres numériques téléchargeables en ligne et de formations vidéo accessibles en ligne.

Je suis basé en France et vais vendre aussi bien en France que dans les autres pays de l'Union européenne et hors Union, et à des particuliers comme à des entreprises.

Le statut de l'auto-entreprise ne me semble pas clair au regard de la TVA lors de la vente dans l'Union.

Sur le site de l'APCE, on trouve ceci:

http://www.apce.com/pid11429/tva-import ... vices.html

Vente de prestations à un assujetti à la TVA (B to B)

Principe : taux de TVA du pays d'établissement de l'acheteur professionnel

- Le prestataire est établi en France :

. il facture sa prestation de services HT,
. il effectue une déclaration européenne des services (DES) au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant la facturation sur le site internet http://www.pro.douane.gouv.fr, rubrique DES, ou, pour les seuls bénéficiaires de la franchise en base de TVA, sur le formulaire papier CERFA n°13964*01.

A noter : les assujettis non redevables de la TVA, tels que les bénéficiaires d'une franchise en base de TVA (micro-entrepreneurs/auto-entrepreneurs) qui réalisent des prestations de services intracommunautaires doivent se rapprocher de leur service des impôts des entreprises (SIE) afin d'obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour les besoins de leurs opérations.



Etant donné que la vente de livres numériques téléchargeables et de formations vidéo accessibles en ligne est du service, dois-je facturer la TVA? Dans quels cas? Aux entreprises, aux particuliers, aux deux?

Je pensais que l'auto-entreprise était toujours exonérée de facturation de la TVA. :( Je me suis trompé?

Merci.



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MessagePosté: 24 Déc 2014 20:19 
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Salut,
Je sais que la situation compliquée se complique en 2015 avec une directive européenne, mais je ne connais pas les détails. Par contre ça va pousser les auto-éditeurs à passer exclusivement par les plateformes d'affiliations qui se chargent de la vente aux clients et donc de la TVA.
Je ne peux pas t'aider mais c'est un sujet qui est sur tous les forums où il y a des autoentrepreneurs depuis son annonce, donc tu n'auras pas de mal à trouver plus d'infos sur Google.

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MessagePosté: 24 Déc 2014 21:46 
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Inscription: 14 Aoû 2014 13:33
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ce changement concerne les entreprises qui sont soumises à tva, donc la facturent à leur client.
un ae ne facture pas de tva, que ce soit à un client pro ou particulier, en France ou à l'étranger.

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MessagePosté: 31 Juil 2015 19:46 
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Inscription: 29 Déc 2010 02:29
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gou a écrit:
ce changement concerne les entreprises qui sont soumises à tva, donc la facturent à leur client.
un ae ne facture pas de tva, que ce soit à un client pro ou particulier, en France ou à l'étranger.

Doublement faux.

- Une auto-entreprise est "soumise à la TVA" : elle est "assujettie non-redevable bénéficiant de la franchise en base".

- La mesure européenne en question concerne toutes les entreprises. Ceci inclut en France les auto-entreprises.

Depuis le 1er janvier 2015, pour les ventes intracommunautaires aux particuliers de biens digitaux accessibles en ligne ou en téléchargement, toutes les entreprises doivent facturer la TVA. Donc, bis repetita, auto-entreprises incluses.

Ca déplaît à tout le monde, mais c'est ainsi. Ce n'est pas en rapportant des fausses informations en public (ici par exemple) que cela va changer la loi. :happy1:

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MessagePosté: 31 Juil 2015 21:58 
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http://vosdroits.service-public.fr/prof ... 3266.xhtml
"Étant sous le régime fiscal de la micro-entreprise, l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA. Il bénéficie de la franchise en base de TVA, qui le dispense de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise.

La prestation fournie ou la vente réalisée est donc facturée hors taxe."

ils racontent n'importe quoi aussi ?

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MessagePosté: 31 Juil 2015 22:27 
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Inscription: 29 Déc 2010 02:29
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Localisation: Gironde, France
Pour les biens digitaux disponibles en téléchargement ou en ligne, vendus à des particuliers situés dans l'Union européenne hors France, la franchise en base de TVA ne s'applique pas. Toutes les entreprises doivent facturer la TVA, au taux du pays d'utilisation du bien par le client.

Ce sont deux nouveautés de la directive européenne sur la TVA entrée en vigueur le 1er janvier 2015 (directive 2008/8/CE).

Renseignez-vous. Vraiment. Au lieu de seulement citer un texte dont vous pensez qu'il s'applique à toutes les situations.

Demandez par exemple au Centre de formalités des entreprises dont votre activité dépend.

Je l'ai fait il y a quelques mois et y ai passé un temps considérable, parce qu'alors la chose n'était pas claire, y compris pour les services gouvernementaux en charge de la question. J'ai demandé à une bonne cinquantaine de centres dans le grand Sud-ouest plus dans une dizaine de grandes villes.


Ce principe de facturer la TVA, dans le cas cité, auto-entreprises incluses, alors que pour les transactions nationales la franchise s'applique, a fait couler beaucoup d'encre (et circuler beaucoup d'électrons :langue2: ), en particulier parce que la mesure est destructrice d'entreprises. En premier lieu au Royaume-Uni où des groupes se sont constitués et ont vigoureusement protesté. Ca a porté ses fruits, puisque la Commission européenne a acceptée de revoir sa copie. D'abord en septembre, puis plus tard. A suivre.

Pour s'informer de l'évolution des choses et poser des questions sur la Directive TVA, voici deux groupes Facebook (compte et demande d'intégration nécessaires ; en anglais) :
https://www.facebook.com/groups/DigitalVAT2015/
https://www.facebook.com/groups/euvataction/

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MessagePosté: 25 Aoû 2015 00:57 
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Groupe Facebook en français :
https://www.facebook.com/groups/TVADigitale2015/





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MessagePosté: 25 Aoû 2015 00:59 
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Inscription: 29 Déc 2010 02:29
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Localisation: Gironde, France
Pour appuyer ce que j'ai dit dans un message précédent concernant la facturation de la TVA par les auto-entreprises, et de façon plus générale par toutes les entreprises bénéficiant habituellement de la franchise en base de TVA, voici un email du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de La Réole (Gironde).

Avec, entre autres :
"un assujetti établi en France relevant du régime de la franchise en base de TVA [en particulier auto-entreprise], qui rend des services par voie électronique au profit de preneurs non assujettis (particuliers) établis dans les autres États membres de l'Union européenne ne peut appliquer le régime de la franchise en base sur ces opérations."

Image


Et un du SIE de Cognac (Charente). J'ai d'autres emails, provenant d'autres SIE, mais deux suffiront ici. :happy1:

Entre autres :
"Les règles nationales de TVA relatives aux régimes d'imposition ne s'appliquent pas et les prestataires français en franchise en base de TVA [en particulier les auto-entreprises] doivent facturer la TVA, au taux de chaque Etat membre du pays de consommation du service."

Image

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MessagePosté: 07 Jan 2017 10:30 
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Inscription: 07 Jan 2017 08:48
Messages: 2
Bonjour,

J'ai besoin d'une confirmation concernant cette TVA et le CA de l'auto-entrepreneur.

Dans les textes officiels la limite du CA d'un auto-entrepreneur s'apprécie hors taxe :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006069577
Citation:
Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes,

https://www.service-public.fr/professio ... its/F23267 (voir Conditions)
Citation:
Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que le CAHT annuel...

Depuis 2015, la franchise de base de TVA ne s'applique pas dans ce type d'opération et que nous devons alors facturer/déclarer/reverser la TVA, comme une EI classique, pour les clients européens ne se situant pas en France comme décrit plus haut :
https://www.impots.gouv.fr/portail/prof ... -de-tva-et

On est bien d'accord que cette TVA ne fait pas partie du CA à déclarer pour un auto-entrepreneur ?


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MessagePosté: 08 Jan 2017 13:36 
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Inscription: 07 Jan 2017 08:48
Messages: 2
jf_dn a écrit:
Bonjour,

J'ai besoin d'une confirmation concernant cette TVA et le CA de l'auto-entrepreneur.

Dans les textes officiels la limite du CA d'un auto-entrepreneur s'apprécie hors taxe :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006069577
Citation:
Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes,

https://www.service-public.fr/professio ... its/F23267 (voir Conditions)
Citation:
Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que le CAHT annuel...

Depuis 2015, la franchise de base de TVA ne s'applique pas dans ce type d'opération et que nous devons alors facturer/déclarer/reverser la TVA, comme une EI classique, pour les clients européens ne se situant pas en France comme décrit plus haut :
https://www.impots.gouv.fr/portail/prof ... -de-tva-et

On est bien d'accord que cette TVA ne fait pas partie du CA à déclarer pour un auto-entrepreneur ?


Ajout de références :

Dans le Précis de Fiscalité concernant les limites de seuils BNC, article 2562 on trouve ceci :

https://www.impots.gouv.fr/portail/www2 ... recis.html

Citation:
Chapitre 1 : Conditions d’application du régime micro-BNC
B. Appréciation des limites d’application du régime

Les limites doivent s’apprécier hors taxes, que les titulaires de BNC soient ou non redevables de cette taxe.



C'est également dans BOI-BNC-DECLA-20-10.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4807-PGP.html

Citation:
Aux termes de l'article 102 ter du CGI, la limite doit s'apprécier hors TVA, que les titulaires de bénéfices non commerciaux soient ou non redevables de la TVA.


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