Choisir un statut juridique : une étape cruciale de la création d’entreprise

Bien que la culture entrepreneuriale continue de trouver un écho positif au sein du public français, nombreux sont ceux qui mettent en avant la complexité des démarches relatives à la création dentreprise. Ces formalités sont en effet plus ou moins fastidieuses en fonction du statut juridique de la future entreprise.

            Le cadre juridique d’une entreprise se classifie parmi deux grandes catégories : l’entreprise individuelle (EI) ou la société. On compte en France, trois différents types d’entreprises individuelles. La première, dite “Entreprise Individuelle”, est soumise à des formalités très simples et à des coûts minimes. La législation relative au capital social n’impose aucun minimum. Les projets modestes de création dentreprise sont souvent orientés dans cette direction. Et pourtant, elle ne présente pas que des avantages car l’ identité de l’entreprise se confond avec celle de son dirigeant. Celui-ci est entièrement responsable en cas de difficulté. Ce qui sous-entend que les créanciers peuvent saisir ses biens personnels pour se rembourser. Le second type dit “Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée” (EIRL), permet d’échapper à ce genre de mésaventure car dans ce cadre juridique, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont bien distincts. Enfin, un projet de création dentreprise peut se matérialiser sous le statut d’ “Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)”. À la différence des deux autres types d’entreprises individuelles, l’EURL permet d’avoir une personne physique ou une personne morale pour seul associé. Si l’on se penche sur les similitudes entre ces différents types, on peut tout particulièrement noter que la responsabilité du dirigeant est limitée au montant du patrimoine d’affectation tout comme il en est dans le cas de l’EIRL.

            Quant au régime social des différents types d’ entreprises individuelles, il convient de mentionner que les EIRL et EURL sont par défaut soumises à l’ impôt sur le revenu. Les associés sont directement imposables. Cependant ils peuvent faire le choix d’opter pour une imposition de leur bénéfice à l’impôt sur les sociétés, ce qui n’est pas possible dans le cadre du statut d’une entreprise individuelle.

            La seconde grande catégorie juridique de l’entreprise dite “société” présente davantage de variantes : Société Anonyme (SA), Société à Responsabilité Limitée (SARL), Société par Actions Simplifiée (SAS), Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), Société en Nom Collectif (SNC), Société Civile Professionnelle (SCP), la Société en Commandite Simple (SCS) et la Société Coopérative et Participative (SCOP).

            Les créations dentreprises qui prennent la forme d’une SA, SARL, SASU et SAS sont les cadres juridiques les plus répandus. Toutes ces sociétés engagent une responsabilité limitée et toutes offrent le choix d’être imposable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur la société. La SA requiert un capital minimal de départ important estimé à 37 000 euros. Ce minimum s’élève à 225 000€ si la SA fait appel à l’épargne public. Les entreprises régies par ce coûteux statut, sont par essence de grosses machines dont la structure est lourde (comprenant une assemblée générale et un conseil d’administration). Cette forme juridique exige également l’association de sept actionnaires minimum. La SARL accommode des budgets plus modestes et ne nécessite que deux associés. Celle-ci ne peut pas faire appel à l’épargne public comme il en est le cas des SASU et SAS. Ces deux dernières sont à mi-chemin entre la SA et la SARL puisqu’elles intègrent tous les avantages de la SA afin de rassurer les investisseurs tout en offrant une structure et des modalités aussi flexibles que la SARL. La SAS Coviva a prouvé que le processus de création d’entreprise qui s’enclenche dans le cadre de ces législations propres aux Sociétés par Actions Simplifiée, séduit les plus ambitieux et redore ainsi l’économie française.

            Quant aux créations dentreprises qui adoptent le statut de SNC, SCS ou SCP, elles engagent soit une responsabilité solidaire ou une responsabilité illimitée. Toutes trois offrent la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur la société. Les travailleurs ne bénéficient pas du régime salarial. En cas de cessation, les deux premières exigent un agrément à l’unanimité alors que la SCS requiert un agrément à la majorité (75 %).

            Enfin les créations dentreprises qui prennent le statut de SCOP sont à mi-chemin entre les deux grands groupes que nous avons définis ci-dessus. D’ailleurs la SCOP peut se convertir en une SA ou SARL au cours de son histoire. Cette forme juridique requiert un capital de base qui varie entre 30 et 500 euros et un minimum de deux associés dont la responsabilité est limitée. Ces derniers bénéficient du regime salarial. En cas de cessation, le remboursement s’évalue à hauteur de sa valeur nominale.

            Le choix de l’un de ces cadres juridiques marque la concrétisation du projet de l’entrepreneur ou autrement dit, le veritable point de départ du processus de création d’entreprise.

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twobib - 3 years ago

Quid de l’auto-entrepreneur qui reste pourtant la solution la plus adapté pour tester ?
Même si les plafonds peuvent vite limiter (plafond proche de l’entreprise individuelle il me semble) ça n’en reste pas moins la solution qui conviendra a la majorité des personnes ici, et qui permet de rester concentrer sur son projet sans s’embarrasser de la paperasse.

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